Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente

Objet : Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles la société Jett Auto Sport vend sur Internet des produits destinés aux particuliers. Il est conseillé à l'acheteur de conserver et/ou d'imprimer les présentes CGV.

Champ d’application : Les présentes CGV s'appliquent à toutes commandes passées sur le site Internet www.jettautosport.com. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande.

Article 1 - Prix :

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participations aux frais de traitement et d'expédition (Voir expédition / délais et coûts).

Jett Auto Sport se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.

Les produits demeurent la propriété de Jett Auto Sport jusqu'au complet encaissement de la facture par Jett Auto Sport.

Les produits et services vendus sur jettautosport.com sont réservés aux particuliers.

Article 2 - Commande :

Sur internet : www.jettautosport.com

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la livraison. Jett Auto Sport se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Jett Auto Sport pourra vous proposer un produit de remplacement équivalent dans le cas d'une indisponibilité du produit originellement commandé. Vous avez alors la possibilité d’accepter ce produit de remplacement ou d’annuler votre commande, sans frais.

Article 3 - Validation :

Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces CGV.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Jett Auto Sport constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par Jett Auto Sport et ses clients.

Article 4 - Disponibilité :

Nos offres de produits et prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

Pour les produits non stockés dans nos entrepôts, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.

Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits vous sont fournies au moment de la passation de votre commande. Ces informations provenant directement de nos fournisseurs, des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail ou par téléphone dès réception des informations reçues par les fournisseurs.

Votre commande sera soit annulée ou un avoir valable 6 mois sur le site Jett Auto Sport sera crédité sur votre compte client si votre compte bancaire a été débité, soit suspendue pour être modifiée.

Article 5 - Livraison :

Généralités

Les produits achetés sur jettautosport.com sont livrés en France métropolitaine, Corse, Monaco et ainsi qu'à l'international. Les délais indiqués sur la fiche article sont des délais moyens habituels et correspondent aux délais de traitement d'expédition auxquels s'ajoute le délai d'acheminement. Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande. Lorsque vous commandez plusieurs produits en même temps et que ceux-ci ont des délais d'expédition différents, le délai d'expédition de commande est basé sur le délai le plus long. Jett Auto Sport se réserve toutefois la possibilité de fractionner les expéditions. La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée qu’en une seule fois, lors de la validation de la commande par le client même si plusieurs envois sont nécessaires.

En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé. Dans ce cas, et tant que le produit n'est pas expédié, vous pouvez toujours annuler votre commande.

Nous vous invitons également à consulter régulièrement votre suivi de commande et à appeler le Service Clients au 04.93.04.95.20 pour toute question en cas de problème.

En cas de commande non livrée au plus tard dans les 30 jours suivant la passation de la commande, vous êtes en droit d’annuler votre commande, sauf stipulation contraire relative au délai de livraison et annoncée dans l'offre de vente.

Nous avons choisi de travailler avec DPD, La Poste et son offre Colissimo et Chronopost pour toutes les commandes à destination de la France métropolitaine, hors Corse et autres iles continentales. Pour la Corse, les autres iles continentales et l'international, nous avons choisi de travailler exclusivement avec La Poste et son offre Colissimo suivi et Chronopost pour certains pays.

Problèmes de livraison

Vous devrez notifier par écrit au transporteur et à Jett Auto Sport toutes réserves sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert, ...) dans les 24 heures suivant la réception du produit. Passé ce délai, le produit livré sera réputé exempt de tout vice apparent. Il est rappelé que l’absence de réserve formulée par le client lors de la délivrance du produit n’exonère par Jett Auto Sport de la garantie de conformité, telle que visée à l’article 13 ci-dessous.

Transfert de propriété – transfert des risques

Le transfert de propriété des produits vendus par Jett Auto Sport, au profit du client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce, quelle que soit la date de délivrance desdits produits.

Sauf lorsque le client fait appel à un transporteur qu'il a lui-même choisi, indépendant de Jett Auto Sport, auquel cas le transfert des risques est effectué au moment de la remise des produits commandés, par Jett Auto Sport au transporteur choisi par le client, quelle que soit la date du transfert de propriété des produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le client prendra physiquement possession des produits qui voyagent donc aux risques et périls de Jett Auto Sport.

Article 6 - Paiement :

Le règlement de vos achats s’effectue :

Soit par carte bancaire : Visa, MasterCard, autres cartes bleues. Le débit de la carte est effectué au moment de la validation de la commande.

Soit par chèque bancaire. Dans ce cas, les articles commandés ne seront expédiés qu’après encaissement définitif du chèque.

Soit par virement bancaire. Dans ce cas, les articles seront expédiés une fois le solde présenté sur le compte bancaire de la société Jett Auto Sport.

Soit via PayPal.

Dans le cas particulier des articles en précommande : votre carte pourra être débitée jusqu'à trois jours ouvrés avant l'expédition de votre commande.

Article 7 - Remboursement :

Les remboursements des produits dans les hypothèses visées aux articles 5 et 8 seront effectués dans un délai de 14 (quatorze) jours après la réception des produits par nos soins en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du client pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le client.

Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté quel qu'en soit le motif.

Article 8 - Droit de rétractation :

Conformément aux dispositions des articles L 221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception de votre commande pour exercer votre droit de rétractation.

Pour exercer ce droit, vous devez nous notifier votre décision de vous rétracter de votre  commande au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté adressée par courrier ou e-mail, le cas échéant à l’aide du formulaire de rétractation disponible en Annexe des présentes CGV.

Vous disposez alors d’un délai supplémentaire de 14 (quatorze) jours à compter de votre rétractation pour nous retourner votre commande.

Les frais de retour de votre commande sont à votre charge.

Les retours sont à effectuer à Jett Auto Sport à l'adresse suivante : 1275, route des Croves, 06340 Drap. Le présent droit de rétractation ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice, etc.), en parfait état et accompagnés d'une copie de la facture d'achat. Conformément à l’article L. 221-23, votre responsabilité pourrait être engagée en cas de dépréciation des produits objets du retour résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces produits.

Jett Auto Sport est tenue de vous rembourser la totalité des sommes versées lors de la commande, y compris les frais de livraison initiale (et à l’exception des frais de retour), dans les quatorze (14) jours à compter de la réception de votre commande retournée, et ce, en utilisant votre moyen de paiement initial.

En application de l’article L 221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Article 9 - Sécurisation :

Notre site fait l'objet d'un système de sécurisation : nous avons adopté le procédé de cryptage SSL mais nous avons aussi renforcé l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement, notamment en choisissant le procédé 3D Secure.

Article 10 - Service clients :

Pour toute information ou question, notre Service clients est à votre disposition :

Tel : 04.93.04.95.20

@:contact@jettautosport.com

Adresse: 1275, route des Croves, 06340 Drap

Article 11 - Propriété intellectuelle :

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images produits sur jettautosport.com sont réservés au titre de droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du site jettautosport.com est strictement interdite.

Article 12 - Responsabilité :

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France (à l’exception des produits destinés à la compétition uniquement). La responsabilité de Jett Auto Sport ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré (par exemple en cas d'interdiction d'un produit ...). Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits que vous envisagez de commander.

 Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises ; et en cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires n'hésitez pas à nous contacter par téléphone au 04.93.04.95.20 ou par mail : contact@jettautosport.com.

Jett Auto Sport n'est responsable que du contenu des pages qu'elle édite.

Bien entendu, pour toute question sur les produits, vous pouvez contacter notre Service clients par téléphone au : 04.93.04.95.20, ou par mail: contact@jettautosport.com.

En cas d'achat à titre professionnel, Jett Auto Sport n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes : perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits, notamment pour cause d'incompatibilité de matériel, ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de Jett Auto Sport. Nos produits ont des performances compatibles avec des usages professionnels même si Jett Auto Sport n'a pas vocation à vendre à des professionnels. Jett Auto Sport ne pourra voir en conséquence sa responsabilité engagée pour tout préjudice quel qu'il soit résultant d'une activité professionnelle.

Article 13 - Garanties :

Article 13.1 : Garanties légales

Vous bénéficiez de plein droit et sans paiement complémentaire, de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés.

13.1.1 Garantie légale de conformité

Jett Auto Sport s'engage à délivrer un bien conforme à la description contractuelle ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5 du Code de la consommation.

Il répond des défauts de conformité existants au moment de la délivrance des biens et qui apparaissent dans un délai de deux (2) ans à compter de celle-ci.

Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des dispositions prévues aux articles 2224 et suivants du Code civil, la prescription commençant à courir au jour de la connaissance du défaut de conformité par le client.

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre (24) mois ou de douze (12) mois s'il s'agit d'un bien d'occasion à compter de la délivrance des biens, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance.

En cas de défaut de conformité, le client peut exiger la mise en conformité des biens délivrés par réparation ou leur remplacement ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales.

Il peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que Jett Auto Sport ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du Code civil.

Il vous appartient de solliciter auprès Jett Auto Sport la mise en conformité des biens livrés, en choisissant entre la réparation et le remplacement. La mise en conformité du bien a lieu dans un délai ne pouvant excéder trente (30) jours suivant votre demande.

La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de celui-ci ainsi que l'installation du bien mis en conformité ou remplacé.

Tout bien mis en conformité dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six (6) mois.

En cas de remplacement du bien non conforme lorsque, malgré votre choix, la mise en conformité n'a pas pu être effectuée par Jett Auto Sport, le remplacement fait courir, à votre profit, un nouveau délai de garantie légale de conformité, à compter de la délivrance du bien remplacé. Si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés dans les conditions prévues à l'article L. 217-12 du Code de la consommation, Jett Auto Sport peut refuser celle-ci. Si les conditions prévues à l'article L 217-12 du Code de la consommation ne sont pas remplies, vous pouvez, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux dispositions des articles 1221 et suivants du Code civil.

Vous pouvez enfin exiger une réduction de prix ou la résolution de la vente (sauf si le défaut de conformité est mineur) dans les cas prévus à l'article L. 217-14 du Code de la consommation.

Lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie la réduction du prix ou la résolution immédiate de la vente, vous n'êtes alors pas tenu de demander au préalable la réparation ou le remplacement du bien non conforme.

La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du bien délivré et la valeur de ce bien en l'absence du défaut de conformité.

En cas de résolution de la vente, vous êtes remboursé du prix payé contre restitution du/des bien(s) non conforme(s) à Jett Auto Sport, aux frais de cette dernière.

Le remboursement est effectué dès réception du/des bien(s) non conforme(s) ou de la preuve de son/leur renvoi par le client et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivants, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le client lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.

13.1.2. Garantie légale contre les vices cachés

Jett Auto Sport répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les biens délivrés et les rendant impropres à l'utilisation.

Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des biens en application des dispositions de l'article 1641 du Code civil ; dans ce cas, le client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément aux dispositions de l'article 1644 dudit Code civil.

13.1.3. Exclusion de garanties

La responsabilité de Jett Auto Sport ne saurait être engagée dans les cas suivants :

(i) En cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les biens sont délivrés, qu'il appartient au client de vérifier avant passation de sa commande,

(ii) En cas de mauvaise utilisation, en cas d'utilisation à des fins professionnelles, de négligence ou de défaut d'entretien de la part du client, comme en cas d'usure normale du bien, d'accident ou de cas de force majeure.

Les dispositions de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 8.

Article 13.2 : Garantie contractuelle

Les produits achetés sur jettautosport.com peuvent donner droit à une garantie contractuelle du constructeur, généralement d’une durée de 12 (douze) mois et valable notamment en France. Celle-ci est indiquée sur la fiche article des produits présentés sur le site. Afin de connaître les démarches à suivre concernant le service après-vente pour tout problème ou de panne sur un produit vous pouvez contacter le Service clients au 04.93.04.95.20 ou par mail: contact@jettautosport.com. Pour pouvoir bénéficier de la garantie contractuelle des produits, il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit.

Pour le cas où sa responsabilité viendrait à être engagée pour quelque cause que ce soit, sur le plan civil ou pénal, la garantie de la société Jett Auto Sport sera limitée au remplacement de la (ou des) pièce(s) défectueuse(s) ou, au choix du client, au remplacement au prix de vente de la (ou des) pièce(s) en question. En aucun cas, la responsabilité de la société Jett Auto Sport ne saurait excéder cette somme, pour quelque raison que ce soit, et, en particulier, la société Jett Auto Sport ne pourra supporter les frais ou coûts liés à une action de son client et portant sur les pièces en question.

Les articles destinés à une utilisation en compétition ne donnent pas droit à une garantie. Ces pièces visant à augmenter les performances du véhicule sur lequel elles seront installées, elles sont susceptibles de le rendre impropre à une utilisation sur route ouverte. Jett Auto Sport ne pourra être tenu responsable, de quelque façon et en quelque occasion que ce soit, de telles modifications ou d'une utilisation du véhicule modifié ayant pour but ou pour effet de le rendre non-conforme aux règles administratives qui lui sont normalement applicables.

Les garanties contractuelles ne couvrent pas :

- l'utilisation anormale ou non conforme des produits. Nous vous invitons à cet égard à consulter attentivement la notice d'emploi fournie avec les produits ;

- les pannes liées aux accessoires (câbles d'alimentation, sondes de manomètre, ...);

- les défauts et leurs conséquences liées à l'utilisation non-conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné (utilisation professionnelle, collective, ...) ;

- les défauts et conséquences liés à toute cause extérieure.

Toutefois, en tout état de cause vous bénéficiez des dispositions de la garantie légale de conformité et de la garantie légale relative aux vices cachés telles que précisées à l'article 13.1 ci-dessus.

Article 14 - Médiation des litiges de consommation :

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l'article L. 612.2 du Code de la consommation, a la faculté d'introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel. Jett Auto Sport a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 17137/VM/2509/49 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

-          Soit par écrit à : Sas Médiation Solution - 222 Chemin de la Bergerie, 01800 Saint-Jean-de-Niost ;

-          Soit par e-mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr ;

-          Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

-          Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,

-          Le nom, l'adresse et le numéro d'enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,

-          Un exposé succinct des faits,

-          Copie de la réclamation préalable,

-          Tous documents permettant l'instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.).

Au niveau européen, la Commission Européenne met à la disposition des consommateurs une plateforme de résolution en ligne des litiges disponible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/  

Article 15 - Droit applicable / Litiges :

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. La langue des présentes CGV est la langue française. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, les tribunaux de Nice (France) seront seuls compétents. En cas de litige avec des particuliers au sens du droit de la consommation, les tribunaux de Nice (France) ou du lieu où ledit consommateur demeurait au moment de la conclusion du contrat de vente seront compétents, conformément aux règles de procédure civile applicables.

Article 16 - Données personnelles :

Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et règlementaires et ainsi que pour nous permettre d'améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons. 

En fonction de vos choix émis lors de la création ou consultation de votre compte client, vous serez susceptible de recevoir des offres de notre société, ainsi que de sociétés et enseignes de Jett Auto Sport comme indiqué lors de la création de votre compte client. Si vous ne le souhaitez plus, vous pouvez à tout moment nous en faire la demande par mail à contact@jettautosport.com.

Notre site est également conçu pour être particulièrement attentif aux besoins de nos clients. C'est entre autres pour cela que nous faisons usage de cookies. Le cookie a pour but de signaler votre passage sur notre site. Les cookies ne sont donc utilisés par Jett Auto Sport ; que dans le but d'améliorer le service personnalisé qui vous est destiné.

Pour plus d’information, merci de vous reporter à notre politique de confidentialité consultable à tout moment sur notre site.

Conformément aux articles L.223-1 et suivants du Code de la consommation, si vous ne souhaitez plus être démarché par téléphone sur le numéro que vous avez communiqué à Jett Auto Sport, vous pouvez inscrire à tout moment ce numéro de téléphone sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique par Internet sur le site www.bloctel.gouv.fr ou par courrier en écrivant à : Worldline - Service Bloctel CS 61311 - 41013 Blois Cedex.

 ANNEXE – FORMULAIRE DE RETRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Pour se rétracter de sa commande, vous devez renvoyer le formulaire ci-dessous par courrier à l'attention de Jett Auto Sport, 1275, route des Croves, 06340 Drap ou par email : contact@jettautosport.com)

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du(des) bien(s) ci-dessous :

Commandé(s)* le ___/___/___

Reçu(s)* le___/___/___

Nom du client : ………………………………………………………………………………………...

Adresse du client : ……………………………………………………………………

Signature du client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

…………………………………..

Date : ……………………………

(*) Rayez la mention inutile